Le guide pratique pour comprendre et appliquer la directive CSRD en entreprise

Qu’est-ce que la CSRD ?

La directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive) s’inscrit dans le cadre de l’ambition de l’Union européenne de promouvoir une économie durable et responsable.

Officiellement publiée au journal officiel de l’Union européenne le 16 décembre 2022, la directive CSRD vient modifier la directive sur la publication d’informations non financières (NFRD) datant de 2014. Son objectif : harmoniser, améliorer et élargir la communication d’informations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) par les entreprises. Cette réforme réglementaire renforce notamment la place des enjeux de développement durable dans la stratégie, la gouvernance et la gestion des risques des entreprises, impliquant la publication d’informations pertinentes, comparables et fiables.

Cela vient transformer le paysage réglementaire européen en matière de reporting, positionnant l’information environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) au cœur de la performance économique des entreprises. Cela marque un jalon clé dans le but d’accroître la responsabilité sociétale des organisations, tout en apportant la transparence attendue par leurs différentes parties prenantes (clients, investisseurs, régulateurs, collaborateurs…).

Citation de Fabienne Ménard, Chief Financial Officer du groupe Manutan, vidéo B Smart

«Quand on parle de reporting, on l'assimile généralement à une contrainte. Chez Manutan, nous le considérons comme une opportunité car cela nous donne un cap. Nous sommes convaincus que cela va nous aider à accélérer la transition écologique. Comme vous le savez, tout ce qui se mesure permet de s’améliorer. Dès lors que nous aurons plus d'indicateurs, cela va nous inciter à aller encore plus loin. »

Quelle différence entre la CSRD et la CSDDD ?

La CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive) introduit la notion de « devoir de vigilance » dans le droit européen. En ce sens, la CSRD et la CSDDD visent un objectif commun : encourager la transparence au sein des entreprises européennes. Finalement, ces deux directives imposent aux organisations de rendre compte de l’impact de leurs activités sur l’environnement, les droits de l’homme et la gouvernance. La première y contribue en posant un cadre de reporting, tandis que la seconde se concentre sur le déploiement de mécanismes de contrôles dans une optique de prévention des risques.

CSRD : quelles sont les entreprises concernées ?

Jusqu’alors, les obligations de reporting introduites par la NFRD se concentraient sur les grandes entreprises de plus de 500 collaborateurs. Cela représentait plus de 11 000 sociétés au sein de l’Union européenne.

Avec la directive CSRD, le champ d’application s’élargit considérablement. À terme, cela couvrira toutes les sociétés cotées sur un marché réglementé européen (hors microentreprises) ainsi que toutes les grandes sociétés européennes, sans oublier certaines grandes entreprises non européennes qui ont un ancrage européen significatif. Cela ne représente pas moins de 50 000 entreprises au sein de l’Union européenne, ainsi que 10 000 autres sociétés dont le siège social est situé en dehors de l’UE, qui seront concernées.

Toutefois, cela fait l’objet d’une mise en œuvre progressive :

• À compter 1er janvier 2024

  pour les grandes entreprises cotées en bourse de plus de 500 collaborateurs, qui étaient déjà concernées par la NFRD.

• À partir du 1er janvier 2025

  pour toutes les autres grandes entreprises remplissant deux des critères suivants : compter 250 collaborateurs, réaliser 40 millions d’euros de chiffre d’affaires net, ou avoir un bilan de 20 millions d’euros ou plus.

• Dès le 1er janvier 2026

  pour les petites et moyennes entreprises (PME) cotées remplissant deux des critères suivants : compter 10 à 250 collaborateurs, réaliser 700 000 euros à 40 millions d’euros de chiffre d’affaires net, ou avoir un bilan de 350 000 € à 20 millions d’euros.

• À partir du 1er janvier 2028

  pour les filiales ou succursales européennes de sociétés mères non européennes qui réalisent plus de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires en Europe. Toutefois, les succursales non cotées pourraient être exemptées de

  reporting

  si les sociétés mères produisent un rapport conforme à la CSRD.

Ainsi, chaque entreprise devra effectuer sa déclaration sur l’exercice indiqué, pour pouvoir publier son rapport de durabilité l’année d’après. En d’autres termes, cela signifie que les grandes entreprises cotées de plus de 500 salariés publieront leurs premiers rapports de durabilité conformes à la CSRD en 2025, avec les informations de l’exercice précédent.

Les obligations de la CSRD

La directive CSRD introduit à la fois une obligation de reporting et de vérification d’informations normées en matière de durabilité, pour de nombreuses entreprises européennes. Pour l’appliquer, celles-ci devront respecter trois principales exigences.

Le principe de la double matérialité

Le reporting de durabilité devra être fondé sur une analyse de double matérialité. Ce concept implique d’analyser deux types de matérialité : la matérialité d’impact et la matérialité financière.

Plus concrètement, cela signifie que les entreprises devront non seulement publier des informations qui rendent compte de leur impact sur l’environnement, la société et la gouvernance, mais aussi qu’elles devront évaluer l’impact de ces facteurs sur l’évolution de leurs propres activités.

Des indicateurs standardisés

Pour construire leur reporting, les entreprises devront notamment s’appuyer sur des normes européennes harmonisées, intitulées ESRS (European Sustainability Reporting Standards). Celles-ci précisent les informations à fournir sur les impacts, risques et opportunités relatifs à chaque thématique ESG.

Une première série de normes trans-sectorielles a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 22 décembre 2023.

Elle comprend 12 normes européennes de reporting, couvrant quatre thématiques :

Normes transversales

• Principes généraux ;

• Informations générales.

Normes environnementales

• Climat ;

• Pollution ;

• Eau et ressources marines ;

• Biodiversité et écosystèmes ;

• Utilisation des ressources et économie circulaire.

Normes sociales

• Main-d’œuvre propre à l’entreprise ;

• Travailleurs de la chaîne de valeur ;

• Communautés affectées ;

• Utilisateurs et consommateurs finaux.

• Normes de gouvernance

• Conduite des affaires.

D’autres normes seront progressivement élaborées et adoptées par la Commission européenne, comme des normes sectorielles et celles spécifiques pour les PME.

Des informations fiables et accessibles

À travers la CSRD, l’idée est de mettre le reporting de durabilité au même niveau de qualité que l’information financière. Tout d’abord, cela implique que chaque entreprise intègre ce reporting dans une section dédiée de son rapport de gestion. Celui-ci sera publié dans un format électronique unique européen (European Single Electronic Format) et disponible sur l’European Single Access Point (ESAP).

La CSRD exige également une assurance quant aux informations divulguées par les entreprises. Dans un premier temps, ces données devront être vérifiées par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant, délivrant un niveau modéré d’assurance.

Finalement, cette démarche garantit aux parties prenantes d’accéder aux informations nécessaires pour évaluer l’impact des entreprises sur la société et l’environnement, et ainsi se prémunir face au greenwashing. Cela permet également aux investisseurs d’évaluer les risques et les opportunités d’ordre financier qui sont relatifs aux questions de durabilité.

Vous l’avez compris, la CSRD représente un défi majeur pour la plupart des entreprises européennes. Celles-ci doivent d’ores et déjà se familiariser avec cette directive et appliquer ses principes de manière proactive. Cela implique notamment de collaborer avec ses différentes parties prenantes, de s’équiper d’outils adaptés et de se doter d’un solide contrôle interne. In fine, la CSRD constitue une formidable opportunité de renforcer sa stratégie de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et sa gestion des risques, pour ainsi s’inscrire dans une croissance durable.